CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les conditions générales de vente (ci-après CGV) font partie intégrante du contrat entre IMAD SA International Marketing & Distribution (ci-après iMAD AG) et l'acheteur. Les CG s'appliquent sans réserve et prévalent sur d'éventuelles autres conditions générales. Les accords qui modifient ou complètent les dispositions suivantes ne sont valables qu'avec l'accord écrit d'iMAD AG. Si les CGV ont été convenues une fois, elles s'appliquent également à toutes les relations contractuelles ultérieures entre iMAD AG et le client. La version des CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat fait foi.
1. Offres, commandes
Les offres d'iMAD AG sont sans engagement. Le contrat entre iMAD AG et l'acheteur est conclu dès qu'iMAD AG a confirmé par écrit la commande orale ou écrite de l'acheteur. Le contenu de la confirmation de commande est déterminant pour l'étendue des livraisons et des prestations d'iMAD AG. Celle-ci est considérée comme acceptée par l'acheteur si celui-ci ne conteste pas son contenu par écrit dans les trois jours ouvrables suivant sa réception. La valeur minimale de la commande est de 50 CHF - valeur nette de la marchandise.
2. Prix
Les prix s'entendent nets, départ entrepôt de Steinhausen, hors TVA. L'emballage n'est pas facturé et n'est pas non plus crédité en cas de retour éventuel. Toutes les prestations qui dépassent celles décrites dans la confirmation de commande sont à la charge de l'acheteur et sont facturées séparément.
3. Prix conseillé
Les recommandations de prix publiées par iMAD AG pour les clients finaux (imprimés, Internet, etc.) ne sont données qu'à titre d'information et ne sont pas contraignantes.
4. Expédition et frais de port
Les instructions d'expédition de l'acheteur ne sont contraignantes pour iMAD AG que si iMAD AG les a confirmées par écrit. Pour les produits standard, une participation aux frais d'expédition de 12 CHF par colis jusqu'à 31 kg, respectivement de 10 CHF par colis jusqu'à 5 kg, est facturée à l'acheteur. Pour les envois directs (livraisons à des consommateurs sur ordre de l'acheteur), un supplément de CHF 15. Tous les envois sont effectués par DHL Express et arrivent en règle générale le jour ouvrable suivant ou le surlendemain du jour d'expédition. Sur demande de l'acheteur, un envoi peut également être effectué par PostPac Economy, Priority ou Swiss-Express. L'acheteur doit prendre en charge les frais supplémentaires qui en résultent. iMAD AG détermine le mode de transport. Si l'acheteur souhaite un mode de transport différent de celui choisi par iMAD AG, les frais supplémentaires qui en découlent sont à la charge de l'acheteur.
5. Délais de livraison
Le délai de livraison indiqué se rapporte à l'ensemble de la semaine calendaire ; iMAD AG peut choisir librement le délai de livraison effectif au sein de la semaine calendaire correspondante. Le droit de résiliation ainsi que les prétentions en dommages-intérêts de l'acheteur fondées sur le non-respect d'une date/d'un délai de livraison sont expressément exclus. Les cas de retard causés par une négligence grave d'iMAD AG sont réservés. En l'absence d'accord sur une date/un délai de livraison, iMAD AG livre dès que la marchandise commandée est disponible. Si l'acheteur est en retard dans la réception ou s'il manque à d'autres obligations de coopération, iMAD AG est en droit de faire valoir tous les dommages qu'elle a subis de ce fait.
6. Étendue des livraisons
iMAD AG est autorisée à effectuer des livraisons partielles. iMAD AG se réserve le droit d'arrondir les quantités commandées à l'unité d'emballage supérieure ou inférieure.
7. Transfert des profits et des risques
Les profits et les risques sont transférés à l'acheteur au moment du départ des livraisons de l'entrepôt de Steinhausen d'iMAD AG.
8. Acceptation des livraisons et des garanties
Les défauts concernant le nombre de pièces, la qualité et le prix de la marchandise doivent être signalés par écrit à iMAD AG dans les 10 jours suivant la réception, faute de quoi la marchandise et le prix sont considérés comme acceptés. En l'absence d'une telle notification, la marchandise et le prix sont considérés comme acceptés et les éventuels droits de garantie de l'acheteur deviennent caducs. iMAD AG s'engage, en cas de notification dans les délais selon l'alinéa 1 de ce point 8 et sur demande écrite de l'acheteur, à remplacer gratuitement toutes les pièces de la livraison dont il est prouvé qu'elles sont défectueuses ou inutilisables en raison d'un mauvais matériau, d'une construction défectueuse ou d'une exécution imparfaite, contre leur restitution dans un délai raisonnable. Afin de simplifier le traitement, la marchandise retournée est généralement créditée à l'acheteur et la marchandise de remplacement fait l'objet d'une nouvelle facturation.
Les illustrations figurant dans les catalogues et les listes de prix ainsi que les indications de dimensions, de couleurs et autres qui y figurent sont approximatives et sans engagement. Tout autre droit à la garantie de l'acheteur allant au-delà des droits mentionnés ici, en particulier les droits à des dommages et intérêts, à une réduction du prix, à l'annulation du contrat ou à la résiliation du contrat, est exclu. En sont exclus les cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part d'iMAD AG. Le retour non autorisé de marchandises livrées n'est pas remboursé.
9. Retours de marchandises
Les retours sans consultation préalable d'iMAD AG ne sont pas acceptés.
10. Responsabilité
iMAD AG n'est responsable envers l'acheteur que pour les fautes résultant d'une intention ou d'une négligence grave.
11. Envois d'échantillons
Les articles mis à disposition par iMAD AG en consignation restent la propriété d'iMAD AG jusqu'à leur paiement intégral. Pour les articles en consignation retournés dans un état non irréprochable ou avec un emballage manquant ou endommagé, iMAD AG peut exiger des dommages et intérêts, à sa discrétion, jusqu'à concurrence de la valeur totale de la marchandise.
12. Réserve de propriété
La marchandise reste la propriété d'iMAD AG jusqu'au paiement intégral du prix d'achat et de toutes les créances annexes. iMAD AG est en droit de faire inscrire la réserve de propriété dans le registre correspondant.
13. Conditions de paiement
Les paiements doivent être effectués par l'acheteur sans aucune déduction (p. ex. frais, impôts, taxe, etc.). Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de la facture. En cas de paiement dans les 10 jours à compter de la date de la facture, l'acheteur peut faire valoir un escompte de 2% de la valeur de la marchandise. En cas de non-paiement dans le délai de paiement, la mise en demeure intervient sans autre avertissement. Dans ce cas, iMAD AG est en droit de faire valoir des intérêts moratoires à hauteur de 5 % par an.
14. Droit applicable
Les relations contractuelles entre iMAD AG et l'acheteur sont expressément soumises au droit suisse.
15. Lieu de juridiction
Le for exclusif pour tout litige éventuel est le siège d'IMAD AG.
IMAD AG, 2022
